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Conditions générales de vente :

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le Site internet http://www.couteauxenligne.com
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées " Conditions ") sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et aux professionnels.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après:
Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions
Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur
Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.couteauxenligne.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente
Vendeur :
Société : sarl DISTRI-B

Nom commercial : Couteaux en Ligne
Forme juridique : sarl unipersonnelle au capital de 10 000 euro
RCS Clermont Ferrand 539117366

Responsable : Brigitte Bourguignon

Adresse : 16 allées Plein-Sud – 63530 Enval - France
Téléphone : 09 75 52 35 48

Numéro de Siret : 539117366 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09 539117366

Contact : contact@couteauxenligne.com
Proposant les produits à la vente par le biais du site


ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.


ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site.
Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des conditions par l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

L'Acheteur passe sa commande par le biais du site.
L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
Ces informations feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Les Produits en vente sur le Site couteauxenligne.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles, accompagnés d'un descriptif et d'une ou plusieurs photos. Celles-ci ne sont pas contractuelles : bien qu'étant le plus fidèle possible, elles peuvent ne pas être parfaitement identiques avec le Produit offert.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation de leurs termes.
L'Acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables le temps de l'affichage sur le Site.
Afin de passer la commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur la case à cocher " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente " lors de la confirmation de sa commande via l'écran " CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE ".
Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais.
L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.
Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
L'Acheteur refusant cette nouvelle offre du Vendeur, cette indisponibilité entraîne l'annulation de la commande et le remboursement de l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s'effectuera par chèque ou crédit de la CB selon le mode de paiement employé.

Les prix s'entendent en euros (€) et sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix sont modifiables sans préavis par le Vendeur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.
Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement de la Commande pourra s'effectuer :
- par carte bancaire : via le site sécurisé Merc@net de BNPPARIBAS. Le paiement validera la commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l'expédition.
- par Papayl : via le site sécurisé Paypal. Le paiement validera la commande et enclenchera son traitement par le Vendeur en vue de l'expédition.
- par virement européen SEPA : les coordonnées bancaires du site s'affichent automatiquement et celles de l'acheteur ne sont pas transmises au vendeur.
- par chèque : en Euro, tiré d'une banque française, libellé à l'ordre de SARL DISTRI B, adressé à SARL DISTRI B, 16 allées Plein-sud 63530 Enval.
A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la commande par la SARL DISTRI B ou en cas de rejet du chèque par la banque, Couteaux en Ligne se réserve la faculté d'annuler la commande.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la commande.

Le règlement de la commande pourra s'effectuer par l'un ou les moyens de paiement proposés en fonction du pays lié à l'adresse de facturation.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L'ACHETEUR N'AURA LIEU QU'AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.
En cas de livraison et de défaut de paiement, Couteaux en Ligne a le droit de revendiquer les Produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

Devant la recrudescence des paiements frauduleux par carte bancaire, la SARL DISTRI B se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur les preuves suivantes :
- une copie de la pièce d’identité de la personne qui a passé la commande
- une copie d’un justificatif de domicile récent, attaché à l’adresse de livraison
Après vérification, ces documents seront intégralement détruits.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les commandes sont traitées dans un délai de 24 à 48h (hors week-end et jours fériés) à réception du paiement, selon la disponibilité des Produits.
Les expéditions sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Livraison So Colissimo avec notre partenaire LA POSTE

France métropolitaine
Corse, Monaco


- Livraison à domicile : 6,50 €
Délai 48h sauf jours fériés.

-Livraison hors domicile en Bureau de Poste, Relais commerçant ou Consigne pickup station : 5,00 €
Délai 48h sauf jours fériés.

Belgique

- Livraison à domicile : 10,50 €
(délai 4 à 6 j.ouvrables sauf jours fériés).

- Livraison hors domicile en Bureau de Poste ou commerce) : 9,00 €
(délai 4 à 6 j.ouvrables sauf jours fériés)

DOM-TOM
- Livraison à domicile : 15,00 €
délai 5 à 7 j. ouvrés

Union Européenne, Suisse, Norvège

Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Danemark
- Livraison à domicile : 15,00 €
délai 4 à 6 j.ouvrables sauf jours fériés

 

Livraison avec notre partenaire CHRONOPOST

Avec suivi par Internet sur http://www.chronopost.fr, et remise contre signature : livraison au domicile privé avec dépôt en bureau de poste ou agence Chronopost en cas de présentation infructueuse.

Vers la France Métropolitaine, Monaco :
Chronopost :
Délai : 24h, livraison du lundi au vendredi avant 13h sauf jours fériés.
Tarif : 21€ TTC du lundi au vendredi

Chronopost + samedi :
Llivraison le samedi avant 13h pour toute commande passée la veille.
Tarif : 28,20€ TTC

 

Dans tous les cas, l’acheteur s’engage à s’informer et régler les droits de douane et autres taxes concernant l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Il déclare avoir pleine connaissance des Lois et Règlements du Pays du lieu de livraison régissant l’importation et la détention de couteaux de cuisine, de table et de poche.

En cas de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'Acheteur d'en informer le Vendeur pour que celui-ci fasse intervenir l'assurance choisie et rembourser ce dernier dans les délais de remboursement prévus.
Si le Produit est livré postérieurement à l'annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine.
Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 " Annulation - Rétractation - Remboursement ".

En cas de retard de livraison par La Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de Poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en adressant un courriel.
Nous contacterons alors La Poste afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, La Poste considèrera le colis comme perdu.

Les produits expédiés par DISTRI-B "voyagent" aux risques et périls des destinataires (clients).
La responsabilité de DISTRI-B ne saurait être mise en cause dans le cas d'un ou plusieurs produits arrivés abimés ou détériorés chez le client final.

 
ARTICLE 7 - ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT

L'Acheteur dispose de la faculté d'annuler la commande dès la conclusion de celle-ci.

L'Acheteur dispose, conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, d'un délai légal du droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Articles repris : Ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'acheteur de perdre ses droits à tout remboursement.

Si l'Acheteur fait usage de son droit d'annulation dès la conclusion de la commande, et le produit commandé n'étant pas été expédié, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Couteaux en Ligne ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Frais de retour : les frais de réexpédition des produits seront à la charge du client.
La réexpédition se fera par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos, avec numéro de suivi.

En cas de non conformité du produit livré à l'acheteur, se référer à l'Article 8 - Garantie.

Pour exercer ces droits d'annulation de la commande, de rétractation ou d'échange, l'Acheteur doit envoyer un courriel à l'adresse suivante :
contact@couteauxenligne.com

Ce Courriel devra explicitement rappeler la référence de la Commande.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits nettement personnalisés.


ARTICLE 8 - GARANTIE

Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé.
L'Acheteur doit envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@couteauxenligne.com
Ce Courriel devra préciser les raisons du retour et rappeler la référence de la Commande.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Une étiquette d'expédition sera envoyée à l'Acheteur par voie électronique pour la réexpédition du colis.
Articles repris : ils doivent être impérativement dans leur emballage d'origine, non utilisés et intacts, accompagnés de la facture électronique, sous peine pour l'Acheteur de perdre ses droits à tout remboursement.
Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit (par moyen sûr, dans un colis soigneusement clos) et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.
En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur, les frais postaux de retour étant à la charge du Vendeur.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Le vendeur s'engage à respecter la vie privée de ses clients et par conséquent certifie ni céder, ni vendre, ni louer, ni prêter à titre gracieux ou onéreux aucune donnée personnelle (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, fax ou adresse e-mail (courriel), etc.) à aucun tiers extérieur à la société du vendeur. Les données personnelles ne sont utilisées par le vendeur que dans un but commercial et informatif interne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
Récépissé de déclaration N° 1561538v0 du 27 janvier 2012.
Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la Loi informatique et libertés, l'Acheteur a accès librement aux données le concernant pour en demander l'annulation ou la/les modification(s)/rectification(s). L'Acheteur en fera la demande par e-mail (courriel : contact@couteauxenligne.com) ou par courrier papier (à SARL DISTRI-B - 16 allées Plein-Sud – 63530 ENVAL (France)). L'adresse E-mail (courriel) du demandeur devra correspondre exactement à celle contenue dans les fichiers du vendeur.

ARTICLE 12 -CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.
Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 - INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les Conditions présentes sont régies par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.